Notice relative à la protection des données personnelles

Depuis le 25 mai 2018, une nouvelle réglementation européenne s’applique aux entreprises : le RGPD (règlement Général sur la Protection des Données).

Le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ») entre en application le 25 mai 2018 et vient renforcer la protection des droits et libertés des citoyens européens dont les données personnelles sont traitées par des entreprises.

Nous vous informons par la présente notice qu’   ANDREE MALISSEIN  ASSURANCES prend des engagements forts pour respecter la sécurité et la confidentialité de vos données.

Le présent document pourra être amené à évoluer et la dernière version en ligne sera la version en vigueur. Nous vous invitons à en prendre régulièrement connaissance sur notre site. En cas de modification substantielle de cette notice, nous vous en informerons expressément par nos modes de communications habituels. 

Présentation du Responsable du traitement

Le responsable du Traitement est la société :

ANDREE MALISSEIN ASSURANCES, RCS Créteil  448 287 284 SARL au capital de 7 500 €,

42 quai d’Argonne

94170 LE PERREUX SUR MARNE

Représentée par Madame Andrée MALISSEIN en sa qualité de Gérante, responsable du traitement.

 La finalité du traitement

Nos finalités sont déterminées, légitimes et explicites ; elles sont compatibles avec nos missions. Les données collectées pour une finalité précise ne sont pas utilisées à d’autres fins. Nos finalités sont en adéquation avec les normes et le pack de conformité des assurances de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

Dans le domaine de la gestion des contrats d’assurance, la norme précise les conditions de la « passation et gestion des contrats d’assurance, de capitalisation, de réassurance, et d’assistance ; exécution des contrats (opérations techniques) ; élaboration des statistiques et études actuarielles ; exercice des recours, gestion des réclamations contentieux ; exécution des dispositions légales… ».

1. Aux fins d’appréciation du risque

 Vos données collectées via les demandes de souscription et les documents complémentaires éventuellement requis selon le type de contrat, sont enregistrées et analysées dans le cadre de « l’appréciation des risques » qui comprend l’examen et l’évaluation des caractéristiques du risque pour en déterminer en particulier la fréquence, son coût moyen, le coût du sinistre maximum possible, afin d’établir une tarification et de vérifier l’assurabilité du risque.

À défaut de fourniture des informations demandées, vous êtes informés que l’Assureur peut ne pas être en mesure d’évaluer correctement le risque à couvrir et de proposer une tarification adaptée, ce qui pourrait conduire l’assureur à ne pas pouvoir accepter la souscription du contrat d’assurance.

2. Aux fins de conclusion des contrats d’assurances

 À compter de l’acceptation du risque, vos données sont utilisées aux fins d’émission de l’ensemble des pièces contractuelles ainsi que comptables notamment pour l’encaissement des primes.

3. Aux fins de gestion et d’exécution des contrats souscrits

Cela recouvre l’ensemble des opérations administratives et techniques réalisées afin de mettre à jour votre compte et répondre à vos demandes, quel que soit le support de la demande (téléphone, mail, courrier).

4. Aux fins de la gestion et du traitement des déclarations de sinistre

5. Aux fins de lutte contre la fraude

6. Aux fins du respect de la règlementation dite LCB-FT relative à la Lutte Anti-Blanchiment et contre le Financement du Terrorisme

7. Aux fins du respect d’une manière plus générale de toute disposition légale, règlementaire administrative, française ou d’un autre Etat et qui s’appliquerait à ANDREE MALISSEIN ASSURANCES

8. Aux fins de la réalisation d’études statistiques

Les catégories de données collectées

Les données personnelles qui sont collectées dépendent de la nature du contrat souscrit mais peuvent être regroupées dans les catégories suivantes :

• Des données d’identification portant tant sur le souscripteur que sur le payeur s’il est différent et le(s) bénéficiaire(s) : identité, coordonnées (postale, mail, téléphonique), nationalité ainsi que des documents justificatifs associés (copie de pièce d’identité, RIB,…)
• Des données d’identification relatives aux éventuels intervenants tiers aux contrats (avocats, experts, …)
• Des données relatives à la situation familiale, économique, patrimoniale, fiscale et financière du souscripteur et des bénéficiaires
• Des données relatives à la situation professionnelle du souscripteur et des bénéficiaires
• Des données nécessaires à l’application du contrat notamment les données relatives aux modes et moyens de paiement ou relatives aux transactions, les impayés, le recouvrement, l’autorisation de prélèvement, le montant des primes, les références de l’apporteur, des coassureurs et des réassureurs, la durée, les garanties, les exclusions,
• Des données nécessaires à la gestion des sinistres : la nature du sinistre, les rapports d’expertise, les rapports d’enquête, les PV d’accident, le taux invalidité/incapacité, les rentes, le capital décès, les montants des prestations, la fiscalité, les modalités de règlement, la réversion, les indemnités chômage, …
• Des données relatives aux habitudes de vie et aux hobbies des souscripteurs
• Des données relatives à la santé des souscripteurs

Base légale

Nos finalités sont déterminées, légitimes et explicites ; elles sont compatibles avec nos missions.

La base légale pour recueillir et utiliser les données de l’utilisateur dépend des données concernées et du contexte spécifique dans lequel la société ANDREE MALISSEIN ASSURANCES a recueilli ces données.

La société ANDREE MALISSEIN ASSURANCES recueille les données de l’utilisateur lorsque :

• il a donné son consentement
• les données sont nécessaires pour l’exécution soit d’un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci
• le traitement répond aux intérêts légitimes de la société ANDREE  MALISSEIN ASSURANCES
• le responsable du traitement doit respecter une obligation légale lui incombant

Quels sont les destinataires de vos données ?

Dans le cadre des différentes actions que nous opérons, vos données peuvent être rendues accessibles aux catégories de personnes suivantes :

• les personnels chargés de la passation, la gestion et l’exécution des contrats,
• les médecins-conseils et le personnel habilité à accéder aux données de santé lorsque leur avis est sollicité ou recueilli,
• les délégataires de gestion, les intermédiaires d’assurance, les partenaires,
• les prestataires et les sous-traitants,
• s’il y a lieu les coassureurs et réassureurs
• les personnes intervenant au contrat tels que les avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs

Nous vous informons qu’en tout état de cause vos données sont exclusivement traitées sur le territoire français ou dans un État membre de l’Union européenne.

Les données traitées peuvent enfin être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, dans le cadre de recherches judiciaires et de sollicitations d’information à la demande des autorités ou afin de se conformer à d’autres obligations légales.

Pendant quelle durée vos données à caractère personnel sont-elles conservées ?

Nous conserverons vos données à caractère personnel pour la plus longue des durées nécessaires conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Quels sont vos droits ?

Conformément à la règlementation applicable, vous disposez de différents droits, à savoir :

• Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données à caractère personnel ainsi qu’une copie de ces données à caractère personnel.
• Droit de rectification : si vous estimez que vos données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces données à caractère personnel soient modifiées en conséquence.
• Droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos données à caractère personnel, dans la mesure permise par la loi.
• Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel
• Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, pour des motifs liés à votre situation particulière. Vous disposez du droit absolu de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct, y compris le profilage lié au marketing direct.
• Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement (ce droit ne s’appliquant qu’aux traitements fondés sur la base légale du consentement) au traitement de vos données à caractère personnel, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment.
• Droit à la portabilité de vos données : quand ce droit est applicable, vous avez le droit à ce que les données à caractère personnel que vous nous avez fournies vous soient restituées ou, lorsque cela est possible techniquement, de les transférer à un tiers.

Si vous souhaitez exercer les droits listés ci-dessus, vous pouvez adresser une demande écrite tel que précisé dans la section « Comment nous contacter ? ».

Toute demande devra être adressée avec une preuve de votre identité (copie de votre carte d’identité par exemple).

Conformément à la règlementation applicable, en plus de vos droits susmentionnés, vous êtes également en droit d’introduire une réclamation auprès du médiateur de l’Assurance. Adresse postale  La Médiation d’Assurance Pole ex CSCA    TSA 50110 75441 PARIS CEDEX 09 – adresse mail : le.mediateur@mediation-assurance.org – site internet  www.mediation-assurance.org

Comment nous contacter ?

Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel dans le cadre de la présente information sur la protection des données personnelles, vous pouvez contacter nos services à l’adresse suivante : contact@ama-assurances.com qui fera ses meilleurs efforts pour répondre à celles-ci dans les meilleurs délais.

Sécurité des données

ANDREE  MALISSEIN ASSURANCES détermine et met en œuvre les moyens nécessaires à la protection des données à caractère personnel pour éviter tout accès par un tiers non autorisé et prévenir toute perte, altération ou divulgation de données. Ainsi la notice de protection des données personnelles d’  ANDREE MALISSEIN ASSURANCES s’organise autour de mesures d’ordre logique, physique ou organisationnel.