Notice relative à la protection des données personnelles
Depuis le 25 mai 2018, une nouvelle réglementation européenne s’applique aux entreprises : le RGPD (règlement Général sur la Protection des Données).
Le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ») entre en application le 25 mai 2018 et vient renforcer la protection des droits et libertés des citoyens européens dont les données personnelles sont traitées par des entreprises.
Nous vous informons par la présente notice qu’ ANDREE MALISSEIN ASSURANCES prend des engagements forts pour respecter la sécurité et la confidentialité de vos données.
Le présent document pourra être amené à évoluer et la dernière version en ligne sera la version en vigueur. Nous vous invitons à en prendre régulièrement connaissance sur notre site. En cas de modification substantielle de cette notice, nous vous en informerons expressément par nos modes de communications habituels.
Présentation du Responsable du traitement
Le responsable du Traitement est la société :
ANDREE MALISSEIN ASSURANCES, RCS Créteil 448 287 284 SARL au capital de 7 500 €,
42 quai d’Argonne
94170 LE PERREUX SUR MARNE
Représentée par Madame Andrée MALISSEIN en sa qualité de Gérante, responsable du traitement.
La finalité du traitement
Nos finalités sont déterminées, légitimes et explicites ; elles sont compatibles avec nos missions. Les données collectées pour une finalité précise ne sont pas utilisées à d’autres fins. Nos finalités sont en adéquation avec les normes et le pack de conformité des assurances de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
Dans le domaine de la gestion des contrats d’assurance, la norme précise les conditions de la « passation et gestion des contrats d’assurance, de capitalisation, de réassurance, et d’assistance ; exécution des contrats (opérations techniques) ; élaboration des statistiques et études actuarielles ; exercice des recours, gestion des réclamations contentieux ; exécution des dispositions légales… ».
Vos données collectées via les demandes de souscription et les documents complémentaires éventuellement requis selon le type de contrat, sont enregistrées et analysées dans le cadre de « l’appréciation des risques » qui comprend l’examen et l’évaluation des caractéristiques du risque pour en déterminer en particulier la fréquence, son coût moyen, le coût du sinistre maximum possible, afin d’établir une tarification et de vérifier l’assurabilité du risque.
À défaut de fourniture des informations demandées, vous êtes informés que l’Assureur peut ne pas être en mesure d’évaluer correctement le risque à couvrir et de proposer une tarification adaptée, ce qui pourrait conduire l’assureur à ne pas pouvoir accepter la souscription du contrat d’assurance.
À compter de l’acceptation du risque, vos données sont utilisées aux fins d’émission de l’ensemble des pièces contractuelles ainsi que comptables notamment pour l’encaissement des primes.
Cela recouvre l’ensemble des opérations administratives et techniques réalisées afin de mettre à jour votre compte et répondre à vos demandes, quel que soit le support de la demande (téléphone, mail, courrier).
Les catégories de données collectées
Les données personnelles qui sont collectées dépendent de la nature du contrat souscrit mais peuvent être regroupées dans les catégories suivantes :
Base légale
Nos finalités sont déterminées, légitimes et explicites ; elles sont compatibles avec nos missions.
La base légale pour recueillir et utiliser les données de l’utilisateur dépend des données concernées et du contexte spécifique dans lequel la société ANDREE MALISSEIN ASSURANCES a recueilli ces données.
La société ANDREE MALISSEIN ASSURANCES recueille les données de l’utilisateur lorsque :
Quels sont les destinataires de vos données ?
Dans le cadre des différentes actions que nous opérons, vos données peuvent être rendues accessibles aux catégories de personnes suivantes :
Nous vous informons qu’en tout état de cause vos données sont exclusivement traitées sur le territoire français ou dans un État membre de l’Union européenne.
Les données traitées peuvent enfin être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, dans le cadre de recherches judiciaires et de sollicitations d’information à la demande des autorités ou afin de se conformer à d’autres obligations légales.
Pendant quelle durée vos données à caractère personnel sont-elles conservées ?
Nous conserverons vos données à caractère personnel pour la plus longue des durées nécessaires conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Quels sont vos droits ?
Conformément à la règlementation applicable, vous disposez de différents droits, à savoir :
Si vous souhaitez exercer les droits listés ci-dessus, vous pouvez adresser une demande écrite tel que précisé dans la section « Comment nous contacter ? ».
Toute demande devra être adressée avec une preuve de votre identité (copie de votre carte d’identité par exemple).
Conformément à la règlementation applicable, en plus de vos droits susmentionnés, vous êtes également en droit d’introduire une réclamation auprès du médiateur de l’Assurance. Adresse postale La Médiation d’Assurance Pole ex CSCA TSA 50110 75441 PARIS CEDEX 09 – adresse mail : le.mediateur@mediation-assurance.org – site internet www.mediation-assurance.org
Comment nous contacter ?
Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel dans le cadre de la présente information sur la protection des données personnelles, vous pouvez contacter nos services à l’adresse suivante : contact@ama-assurances.com qui fera ses meilleurs efforts pour répondre à celles-ci dans les meilleurs délais.
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Sécurité des données
ANDREE MALISSEIN ASSURANCES détermine et met en œuvre les moyens nécessaires à la protection des données à caractère personnel pour éviter tout accès par un tiers non autorisé et prévenir toute perte, altération ou divulgation de données. Ainsi la notice de protection des données personnelle d’ ANDREE MALISSEIN ASSURANCES s’organise autour de mesures d’ordre logique, physique ou organisationnel.